Pour fermer un compte commun, il est nécessaire
d'obtenir la signature de chaque cotitulaire du compte (époux, pacsé ou
concubin). Conséquence : lorsqu'un seul des membres du couple décide de
dénoncer le compte joint, ce dernier n'est pas clôturé pour autant. En
effet, dans ce cas, le compte devient un compte indivis sans solidarité
active et l'accord des deux cotitulaires devient obligatoire pour toute
opération. Pour dénoncer le compte, la personne doit envoyer une lettre
recommandée avec accusé de réception.
Si les deux membres du couple sont d'accord pour
clôturer le compte, le contrat est alors immédiatement résilié. Mais
les anciens cotitulaires restent néanmoins solidaires des dettes
existant avant la date de fermeture.
Si deux époux souhaitent divorcer, ils peuvent clôturer leur compte joint sans attendre le jugement de divorce.
Pour en savoir plus sur le régime applicable au compte commun, voir notre mode d'emploi du compte joint.
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
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