MANDAT

Je soussigné(e)

demeurant

ci-après dénommé "le mandant" donne par les présentes mandat à :

THOMAS Thibault EIRL

désignation commerciale ASSEP34

9 impasse les Hauts de Sérignan - 34410 SERIGNAN

n° Siret : 484 814 876 00021

représentée par Monsieur Thibault THOMAS, ci-après dénommé "le mandataire".

pour la transmission par voie électronique de données comptables, ainsi que de tous documents annexes les accompagnant et de toutes les informations complémentaires demandées par les organismes ci-dessous désignés, selon les cahiers des charges établis pas lesdits organismes :

- Banque (BNP et/ou autres organismes bancaires)

- CAF (Caisse Allocations familiales)

- CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie)

- Centre des Finances Publiques

- Communauté de communes (Minervois, Saint-Ponais, Orb-Jaur)

- DGFP (Direction Générale des Finances Publiques)

- EDF et organismes fournisseur d'énergie

- MAAF (Mutuelle d'Assurance des Artisans de France)

- Pôle Emploi

- Services municipaux (administratifs et techniques)

- Trésorerie

- et plus généralement tous organismes qui utilisent ce mode de transmission

Le mandataire s'engage à ne pas utiliser ces codes à des fins personnelles ou à en faire usage pour autre chose que dans l'intérêt du mandant.

La responsabilité de la provision préalable sur le ou les comptes bancaires ou postaux référencés, incombe au seul mandant qui, le cas échéant, aura à supporter directement les frais d'impayé et les majorations de retard.

Pour ce qui est du mandant, le signataire des présentes atteste :

- être dûment habilité à l'engager

- que la convention ne contient aucune disposition contraire aux lois ou règlements qui lui sont applicables.

Le présent mandat est soumis à la loi française. Compétence est donnée aux tribunaux dans le ressort desquels est établi le mandataire.

Fait à ..................................; le ..............................................

Signature du mandant	Signature du mandataire

précédée de la mention manuscrite	précédée de la mention manuscrite

"Bon pour mandat"	"Bon pour acceptation de mandat"